Termes du site & conditions générales de vente et de location de 9417-8043 Québec Inc (Évéa)

Termes du site et conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») ci-dessous de 9417-8043 Québec inc., société dont le siège social est situé au B2-4521, avenue Christophe-Colomb (H2J 3G7), dans la ville de Montréal, dans la province Québec, au Canada (ci-après « Évéa »).

 

Évéa opère le présent site web (ci-après « Plateforme »). En décidant d’utiliser la Plateforme et les services de Évéa, l’utilisateur, entendu comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que la « Politique de protection des renseignements personnels » figurant à la suite des Conditions d’utilisation de Évéa.

 

Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et Évéa (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’invoquer les présentes Conditions d’utilisation et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

 

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme.

 

ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

Si vous naviguez sur la Plateforme, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation.

La Plateforme est accessible depuis n’importe quel outil informatique (ordinateur, cellulaire intelligent, tablette, etc.) et sur tous les navigateurs.

LE SERVICE 

La Plateforme est accessible en tout temps. Il peut arriver que la Plateforme soit temporairement indisponible en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. Évéa n’est pas responsable en cas d’interruption de service ou de mise à jour. Évéa essaie d’effectuer les mises à jour lorsque l’affluence des visites sur la Plateforme est à son plus bas.

 

Évéa ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur du matériel informatique ou des périphériques particuliers. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

 

Évéa se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme, à l’exception du contenu propre à l’Utilisateur. Évéa ne peut pas être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues. Chaque Utilisateur créé dans le système est propriétaire du contenu de son compte. Évéa ne supprime rien à moins qu’un Utilisateur n’en fasse la demande.

 

Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage, non limitativement, à ne pas :

  1. Utiliser la Plateforme d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plateforme ;
  2. Perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plateforme, ni d’aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés à la Plateforme ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;
  3. Déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance de la Plateforme par d’autres services ou des sites affiliés ou reliés ;
  4. Télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;
  5. Utiliser un robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou son contenu ;
  6. Transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages pourriels ou autres types de courriels de masse non sollicités;
  7. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celle-ci auxquels l’accès est limité. De plus, l’Utilisateur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

À moins d’indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liés à la Plateforme sont la propriété exclusive de Évéa. Vous ne pouvez ni copier ni utiliser le matériel, la structure, le menu, l’apparence ou les caractères qui apparaissent sur la Plateforme sans le consentement explicite de Évéa.

 

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme peuvent entre autres être des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont, selon le cas, la propriété exclusive de Évéa.

 

Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à Évéa incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

  • Tous les logos, dessins, graphismes, photos, vidéos, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots ainsi que tout le contenu général de la Plateforme n’étant pas déjà soumis à des droits de Propriété intellectuelle ;
  • Tous les logiciels, API et matériaux mis à la disposition par la Plateforme ;
  • Toutes les bases de données mises à disposition par la Plateforme ; et
  • Tout le contenu proposé par la Plateforme en libre téléchargement.

 

À moins d’indication contraire, tous les renseignements fournis sur la Plateforme appartiennent à Évéa, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. De plus, l’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de Évéa. L’information est protégée en vertu de la législation sur le droit d’auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme.

 

Les images et le texte contenus sur la Plateforme qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces Conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours. Le contenu de la Plateforme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme, veuillez nous contacter à ee.evea@outlook.com.

 

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque à l’Utilisateur en vertu des lois concernant les droits d’auteur ou les marques de commerce.

 

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés de la Propriété Intellectuelle ou des données contenues sur la Plateforme peut contrevenir aux lois incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

 

Sous réserve des lois applicables, l’importation, la création, la soumission ou le stockage de contenu par l’Utilisateur confère à Évéa une licence non-exclusive gratuite, cessible, sous-licenciable, et ce dans le monde entier. Cette licence autorise Évéa à héberger, utiliser, modifier, reproduire, publier, représenter publiquement, créer des œuvres dérivées, ou encore distribuer votre contenu. En vertu de cette licence, Évéa ne peut utiliser votre contenu que dans le cadre de l’exploitation, de la promotion ou de l’amélioration de ses services. Si vous souhaitez mettre fin à cette licence, il vous suffit de supprimer votre compte. Le contenu que vous avez partagé sera cependant toujours visible pour les autres Utilisateurs : vous pouvez en demander la suppression, sous certaines réserves, auprès de la personne ressource, que vous pouvez contacter à ee.evea@outlook.com.

 

LIENS EXTERNES 

Il se peut qu’en utilisant un hyperlien, l’Utilisateur quitte la Plateforme pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Sites Internet Externes »). Évéa met à disposition des Utilisateurs, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites Internet Externes uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. Évéa n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites Internet Externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation. Toute responsabilité de Évéa est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites Internet Externes. Évéa n’a aucune influence sur les contenus des Sites Internet Externes auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. Évéa n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par Évéa en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des Sites Internet Externes accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants.

 

En outre, Évéa ne peut nullement garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par ces Sites Internet Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles.

 

Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur Internet.

 

MÉDIAS SOCIAUX 

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte d’Utilisateur, un site web, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par un média social (individuellement, un « Média Social » et, collectivement, des « Médias Sociaux »).

 

Déclaration générale

En utilisant les pages des Médias Sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de Évéa ainsi que les Conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias Sociaux, et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que Évéa copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média Social, et ce, sans contrepartie.

 

Conditions d’utilisation des Médias sociaux

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias Sociaux pourraient ne pas représenter les opinions de Évéa. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de Médias Sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous, et ce, en regard de Évéa :

  • Tout contenu diffamatoire ;
  • Injurieux ;
  • Contrefait ;
  • Obscène ;
  • Trompeur ;
  • Illégal ;
  • Qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
  • Tout contenu comportant de la publicité ;
  • Des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables ;
  • Tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
  • Tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
  • Toute information que Évéa jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation.

 

Tout renseignement, message, lien ou élément que Évéa considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers Évéa.

 

Par ailleurs, Évéa n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias Sociaux.

 

Évéa décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des Médias Sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites web de Médias Sociaux.

 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

Évéa ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence ni le contenu de l’information présente sur sa Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties.

 

Évéa n’est pas responsable du contenu déposé sur la Plateforme par les Utilisateurs et des dommages pouvant en résulter. Chaque Utilisateur est responsable du contenu qu’il échange sur la Plateforme et ne peut utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois applicables au Québec et au Canada.

 

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la Protection du Consommateur du Québec, celle-ci ne permet pas l’exclusion des garanties et la non responsabilité de Évéa pour certains dommages. Dans ce cas, l’Utilisateur dispose de droits additionnels et n’est pas sujet à certaines des limitations mentionnées ci-dessous.

 

Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur est applicable, Évéa ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si Évéa a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

 

À titre d’Utilisateur, vous indemniserez Évéa, et, le cas échéant, ses administrateurs, ses dirigeants, actionnaires, associés, employés, agents, consultants et autres intervenants de Évéa, et les dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et/ou à la violation de ces Conditions d’utilisation, que cette infraction soit de vous ou d’un quelconque tiers utilisateur de votre compte.

 

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’information, ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables.

 

MODIFICATION DE CES CONDITIONS 

Nous mettons occasionnellement à jour ces Conditions d’utilisation. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’à ses mises à jour.

 

Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Évéa avisera trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Évéa et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Évéa.

 

INTERPRÉTATION

Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

 

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

 

PERSONNE RESSOURCE

Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme, veuillez nous contacter à ee.evea@outlook.com.

 

Dernière mise à jour effectuée le 22 octobre 2020.

Conditions générales de ventes et de location

La présente convention (ci-après la « Convention » énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de tous les services tels que décrits sur le site web (ci-après les « Services ») de 9417-8043 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom de Évéa et ayant son siège social au 2B-4521 Avenue Christophe Colomb, Montréal, dans la province de Québec (H2J 3G7) au Canada (ci-après « nous » ou « Évéa »).  

 

Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services (ci-après le « Client ») par l’entremise de notre site web (https://evea-boutique.ca/) (ci-après la « Plateforme »). 

 

Évéa offre un service de location de baluchons « surprises » composés de vêtements de seconde-main pour les jeunes enfants entre 0 et à 4 ans. Les baluchons sont entendus comme étant des sacs contenant plusieurs vêtements pour enfants et forment un tout avec ces vêtements (ci-après le ou les « Baluchon(s) »).

 

En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Services en ligne, vous devez accepter la Convention et vous convenez d’y être lié. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention. La Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

 

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

 

1. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et Évéa par Internet ou par courrier électronique. Vous convenez que la présente Convention équivaut à une convention originale écrite intervenue entre vous et Évéa. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.

 

2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de Évéa est régie par différentes politiques. Cela comprend la Politique de confidentialité et les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme (https://evea-boutique.ca/) (ci-après les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. 

 

Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront. 

 

3. SERVICES 

Les prix des Services sont définis sur la Plateforme. L’affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais Évéa se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

 

4. ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les Services proposés sur la Plateforme le sont pour la zone géographique suivante : la province du Québec.

 

5. ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement ou d’abonnement et à mettre cette information à jour promptement, si nécessaire, afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète. 

 

Vous reconnaissez que vous êtes responsable : 

  1. de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement; 
  2. de toute activité qui a lieu sous votre nom d’utilisateur ou sous votre mot de passe; et 
  3. de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. 

De plus, vous vous engagez à aviser Évéa de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Évéa ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

 

6. SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS, RÉSILIATION

En cas de violation grave de la présente Convention, ou si Évéa a des raisons de croire que vos agissements le nécessitent pour protéger sa sécurité et son intégrité, celle de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, Évéa peut prendre la décision de :

  1. Limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client contrevenant ;
  2. Suspendre le compte du Client contrevenant, de façon temporaire ou permanente selon ce que nécessite la gravité des actes constatés.

 

7. COMMANDE

La commande de Services que le Client fait en passant par la Plateforme de Évéa constitue une commande (ci-après la « Commande »). Lors de la Commande d’un Service au moyen de la Plateforme, le Client doit approuver celle-ci. Lorsqu’il approuve sa Commande, elle est ainsi transmise et constitue une acceptation de l’offre faite par Évéa en vue de l’achat des Services décrits dans la Commande. Un contrat est formé entre le Client et Évéa à la date de réception par le Client de la facture associée à sa Commande.

 

Suite à la Commande, les précisions concernant les Services achetés ainsi qu’une facture sont transmis au Client par un courriel de confirmation d’Évéa. 

 

Une commande ne lie pas Évéa tant que celle-ci n’est pas entièrement payée. 

 

8. PRIX ET TAXES

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés sur la Plateforme n’incluent pas les taxes. 

 

Bien que Évéa s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Évéa se réserve alors le droit de corriger ses prix, tous les renseignements erronés ou d’effectuer une modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables. Si un prix est erroné, Évéa se réserve le droit d’annuler votre Commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle Commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Évéa peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent prendre connaissance de ces remises, rabais et codes promotionnels par courriel et/ou en consultant la Plateforme.

 

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour l’ensemble des Commandes et abonnements, les modalités de paiement sont établies par Évéa, à sa discrétion et sous réserve des présentes. 

 

Évéa permet que le paiement puisse être effectué par les moyens suivants:

  • Carte de crédit
  • PayPal

 

Si le Client décide de payer par PayPal, il est redirigé vers le site PayPal. Le Client peut donc utiliser tous les modes de paiement définis par PayPal : compte PayPal, cartes Visa, Mastercard, American Express et carte de débit.

 

Les paiements doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui sera utilisée pour régler la Commande. 

 

10. MODALITÉS DE SERVICES SPÉCIFIQUES  
10.1.LOCATION PONCTUELLE

La Plateforme propose au Client la possibilité de louer un ou plusieurs baluchons pour une période de deux mois (ci-après la « Location ponctuelle »). La durée de la Location ponctuelle est de deux (2) mois à compter de l’expédition du Baluchon commandé par le Client (ci-après la « Période de location »).

10.1.1 PAIEMENT

En passant une Commande pour une Location ponctuelle, le Client choisit un Baluchon puis procède au paiement de la Commande. 

Le montant de la Commande est prélevé au moment de l’expédition par Évéa du Baluchon commandé. Le Client ne peut pas payer en plusieurs fois et un paiement intégral est exigé lors de la Commande.  

10.1.2 LIVRAISON 

Évéa s’engage à expédier les Baluchons commandés dans les deux (2) premiers jours ouvrables de chaque mois.

10.1.3 RETOURS ET ÉCHANGES

Sous réserve des dispositions de l’article 15 « RETOURS, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENTS, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Baluchon pour demander un échange à Évéa si la taille des vêtements inclus dans le Baluchon ne convient pas.  

 

Le Client bénéficie d’un seul échange par Période de location, dans la limite des stocks disponibles. Pour faire une telle demande, le Client doit envoyer un courriel à ee.evea@outlook.com avec sa confirmation de commande. Dans le cas où aucun baluchon n’est disponible dans la nouvelle taille demandée, Évéa procèdera à un remboursement de la Commande. 

 

Neuf (9) jours calendaires avant l’échéance de la Période de location, le Client recevra un courriel lui indiquant les modalités de retour de son Baluchon. Le Client s’engage à retourner son Baluchon avant l’échéance de la Période de location. 

 

10.1.4 RETARD DANS LE RENVOI DU BALUCHON OU DE VÊTEMENTS

Un retard de plus de six (6) jours calendaires de la part du Client à compter de l’échéance de la Période de location pour effectuer le retour de son Baluchon à Évéa constitue une acceptation expresse de la prolongation de la Location ponctuelle pour une (1) Période de location additionnelle (ci-après la « Période de location additionnelle »). Si le Client ne retourne pas le baluchon avant la fin de la Période de location additionnelle, il autorise Évéa à prélever les frais détaillés dans la grille tarifaire de la foire aux questions de la Plateforme.

 

Dans le cas d’un retard de plus de six (6) jours calendaires de la part du Client à compter de l’échéance de la Période de location pour effectuer le retour d’un ou de plusieurs vêtements contenus dans le Baluchon, le Client autorise expressément Évéa à prélever les frais détaillés dans la grille tarifaire de la foire aux questions de la Plateforme.

10.1.5. PERTE OU DÉGÂTS DU BALUCHON

En cas de perte d’un ou des vêtements du Baluchon ou en cas de pertu du Baluchon, le Client s’engage à prévenir Évéa de cette occurrence dans un délai de six (6) jours calendaires à compter de la fin de la Période de location ponctuelle ou de la Période de location additionnelle.

 

À défaut d’avis préalable, Évéa se réserve le droit de prélever les frais détaillés dans la grille tarifaire de la foire aux questions de la Plateforme. 

 

Si Évéa découvre qu’un ou des vêtements ou le Baluchon ne peuvent pas être surcyclés car ils sont trop endommagés, Évéa se réserve le droit de  prélever les frais détaillés dans la grille tarifaire de la foire aux questions de la Plateforme.

 

10.2. ABONNEMENT MENSUEL

La Plateforme propose au Client de souscrire librement à un abonnement mensuel d’un (1) an (ci-après l’« Abonnement »), dont les modalités sont détaillées dans la présente clause.

 

Le Client choisit son premier Baluchon lors de la Commande de son Abonnement. Le Client jouit ensuite librement de ce Baluchon pour une période de deux (2) mois à compter de l’expédition du Baluchon commandé par le Client (ci-après la « Période d’utilisation »). 

10.2.1 PAIEMENT

En souscrivant à un Abonnement, le Client accepte de payer un Abonnement mensuel selon le tarif en vigueur affiché sur la Plateforme (ci-après les « Frais d’abonnement ») et il accepte la responsabilité de tous les frais mensuels récurrents pour une durée d’un (1) an à compter de la réception de la confirmation de Commande par le Client.

 

Par les présentes, vous autorisez Évéa, soit directement soit par le biais de son service de traitement des paiements, à facturer ces Frais d’abonnement par le biais du mode de paiement que vous avez choisi, à la date d’expédition du Baluchon. Sauf disposition contraire, les Frais d’abonnement ne peuvent être annulés ni remboursés. Les Frais d’abonnement sont prélevés mensuellement et automatiquement durant l’abonnement en utilisant les informations bancaires du Client.

 

Évéa se réserve le droit de modifier les Frais d’abonnement à tout moment, en vous informant si une telle modification peut affecter vos abonnements existants. 

 

En cas de défaut de recouvrement des frais dus, Évéa peut, à sa seule discrétion (sans pour autant y être obligé), essayer de recouvrer les frais ultérieurement, et/ou suspendre ou annuler le compte, sans préavis.

 

L’annulation ou la résiliation de l’Abonnement par le Client est soumise aux conditions prévues par la loi.

10.2.2 LIVRAISON

Évéa s’engage à expédier les Baluchons commandés dans les deux (2) premiers jours ouvrables de chaque mois, sous réserve des Périodes d’utilisation de chaque Client.

10.2.3 RETOURS ET ÉCHANGES

Sous réserve des dispositions de l’article 14 « RETOURS, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENTS, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Baluchon pour demander un échange à Évéa si la taille des vêtements inclus dans le Baluchon ne convient pas.  Le Client bénéficie d’un seul échange par Période d’utilisation. Pour faire une telle demande, le Client doit envoyer un courriel à ee.evea@outlook.com avec sa confirmation de Commande.

 

Neuf (9) jours calendaires avant l’échéance de la Période d’utilisation, le Client recevra un courriel lui indiquant les modalités de retour de son Baluchon et lui donnant accès à une interface permettant de choisir le Baluchon pour la Période d’utilisation suivante. Le Client doit procéder à la sélection de son Baluchon suivant dans les sept (7) jours calendaires de la réception du courriel susmentionné. 

 

Dans le cas où aucun Baluchon n’est pas disponible dans la taille requise par le Client, ce dernier doit envoyer un courriel à ee.evea@outlook.com avec sa confirmation de Commande afin d’informer Évéa de ce fait et de demander la suspension de son abonnement pour une (1) Période d’utilisation. Cette Période d’utilisation sera reportée et l’Abonnement sera prolongé en conséquence. Évéa ne prélèvera pas de Frais d’abonnement pour la Période d’utilisation suspendue.

 

Évéa s’engage à expédier le Baluchon sélectionné par le Client pour la Période d’utilisation suivante dans les huit (8) jours calendaires de la réception du Baluchon précédent. Si le Client omet de rendre le Baluchon précédent avant l’échéance de la Période d’utilisation, Évéa ne procèdera pas à l’envoi du Baluchon suivant.

10.2.4 RETARD DANS LE RENVOI DU BALUCHON 

Un retard de plus de six (6) jours calendaires de la part du Client à compter de l’échéance de la Période d’utilisation pour effectuer le retour de son Baluchon à Évéa constitue une acceptation expresse de la prolongation de la location du Baluchon pour une (1) Période d’utilisation additionnelle, dans les limites de la durée totale de l’Abonnement. 

 

Dans le cas d’un retard de plus de six (6) jours calendaires de la part du Client à compter de l’échéance de la Période d’utilisation pour effectuer le retour d’un ou de plusieurs vêtements contenus dans le Baluchon, le Client autorise expressément Évéa à prélever les frais détaillés dans la grille tarifaire de la foire aux questions de la Plateforme.

10.2.5 PERTE OU DÉGÂTS DU BALUCHON

Si le Client ne retourne pas un Baluchon avant la fin de son Abonnement, il autorise Évéa à prélever les frais détaillés dans la grille tarifaire de la foire aux questions de la Plateforme. 

 

Si Évéa découvre qu’un ou des vêtements ou le Baluchon ne peuvent pas être surcyclés car ils sont trop endommagés, le Client autorise Évéa à prélever les frais détaillés dans la grille tarifaire de la foire aux questions de la Plateforme.

10.2.6 MANQUE DE DILIGENCE DU CLIENT

Si le Client renvoie dûment le Baluchon sans procéder à la sélection du Baluchon suivant dans le délai prévu à cet effet, Évéa suspendra automatiquement son abonnement pour une (1) Période d’utilisation. Cette Période d’utilisation sera reportée et l’Abonnement sera prolongé en conséquence. Évéa ne prélèvera pas de Frais d’abonnement pour la Période d’utilisation suspendue. Le Client ne bénéficie que d’une (1) suspension automatique par Abonnement. 

Si le Client omet une seconde fois de procéder à la sélection du Baluchon suivant dans le délai prévu à cet effet, Évéa se réserver le droit de résilier unilatéralement, sans préavis, l’Abonnement du Client.

 

10.3 CARTE CADEAU

La carte cadeau Évéa est disponible sur la Plateforme. Sa valeur est de 60$. Elle permet d’offrir la location ponctuelle d’un Baluchon (10.1 LOCATION PONCTUELLE). L’achat par le Client d’une carte cadeau sur la Plateforme permet l’envoi d’un coupon à un destinataire. Ce coupon permet au destinataire l’achat d’un Baluchon dans le cadre d’une location ponctuelle. 

10.3.1 CONDITIONS D’UTILISATION ET EXPIRATION

La carte cadeau Évéa permet d’offrir à un destinataire la location ponctuelle d’un Baluchon grâce à l’envoi d’un coupon à l’adresse courriel valide et active du destinataire.

 

La durée de validation de ce coupon est de 356 jours calendaires à compter de la date d’achat sur la Plateforme par le Client. 

 

Le destinataire est responsable d’utiliser son coupon pendant la période de validation. Il est responsable de réserver un Baluchon sur la Plateforme si les stocks disponibles d’Évéa ne satisfont pas ses besoins, et ce, lors de la période de validité du coupon.

10.3.2 REMBOURSEMENT ET ANNULATION

Évéa ne peut être tenue responsable de remplacer ou d’honorer une carte cadeau perdue ou volée. La carte cadeau est non échangeable, non remboursable et non monnayable pour le Client ou son destinataire. 

 

Le client ne peut pas annuler sa commande après son paiement sur la Plateforme. 

10.3.3 EXPÉDITION

La carte cadeau prend la forme d’un coupon directement envoyé par courriel à l’adresse courriel renseignée par le Client au destinataire. La confirmation de commande et la facture de l’achat de la carte cadeau sont envoyées par courriel au Client. La facture est également disponible sur le compte du Client sur la Plateforme. 

10.3.4 PAIEMENT

Le paiement de la carte cadeau suit les modalités énoncées à 9.MODALITÉS DE PAIEMENT. 

 

11. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La disponibilité de certains Services peut être limitée. Évéa peut modifier ou retirer des Services à tout moment sans préavis. Si un produit commandé n’est pas ou plus disponible, Évéa vous avisera par courriel ou par téléphone, et vous proposera de choisir entre :

  1. Le remboursement du produit indisponible, et l’expédition du reste de la Commande le cas échéant
  2. Le remplacement du produit indisponible par un autre produit du même prix
  3. L’annulation totale de votre Commande, et le remboursement de celle-ci, dans le cas où le produit indisponible était déterminant du reste de la Commande.

 

12. ANNULATION

Évéa se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une Commande, y compris après la transmission d’une Commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par Évéa selon les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente Convention.

 

Dans la mesure permise par la loi, si Évéa constate qu’une notification d’annulation a été donnée de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d’éviter le paiement des Services effectivement reçus et jouis, Évéa se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement. 

 

13. LIVRAISON

Évéa propose la livraison à domicile et/ou en point de relais à Montréal et dans ses environs.

 

Évéa n’expédie pas à l’international. 

 

Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme courent à compter de la validation de la Commande par Évéa. 

 

Ces délais de livraison sont des estimations et non des garanties. 

 

La livraison des Commande est effectuée par des entreprises tierces : Purolator et la Poste Canada, FedEx, UPS, DHL (ci-après les « Expéditeurs »).

 

Dans le cas où un Baluchon commandé sur la Plateforme serait perdu en cours de transit, Évéa devra être notifié dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison annoncée initiale ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’achat, afin d’engager une réclamation pour retracer le ou les Produit(s) manquants. 

 

Les Commandes déclarées perdues après le délai de trente (30) jours calendaires ne pourront pas être retracées et ne seront pas remboursées, à charge pour le Client d’engager toute réclamation auprès de l’entreprise tierce chargée de la livraison.

 

Lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la Protection du Consommateur, et qu’il n’a pas reçu livraison de sa Commande dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison convenue ou, à défaut suivant la date de l’achat, il pourra transmettre à Évéa un avis d’annulation. Évéa procèdera alors au remboursement de la commande dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception dudit avis. Si le Client reçoit la Commande après le remboursement, il devra réexpédier celle-ci à Évéa dans son emballage d’origine et sans l’avoir utilisée.

 

Toute signature obtenue par les expéditeurs à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande constitue une confirmation de la réception de la Commande par le Client.

 

14. COÛTS D’EXPÉDITION

Sauf indication contraire, les prix affichés sur la Plateforme n’incluent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition sont à taux fixe en valeur de X dollars (0,00$) pour toute livraison effectuée à Montréal et dans ses environs. 

 

15. RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS

Sauf disposition contraire, les Frais d’abonnement sont non remboursables.

 

Évéa ne prévoit aucun remboursement ni échange pour les Baluchons non-défectueux achetés sur la Plateforme, à l’exception des Baluchons non conformes à la description figurant sur la Plateforme, des cas où les Baluchons reçus par le Client ne seraient pas les Baluchons commandés par celui-ci ou, tel que prévu aux articles 10 et 11 des présentes, lorsque la taille des vêtements inclus dans le Baluchon ne convient pas à la personne à qui ils sont destinés.

 

Concernant les vêtements défectueux inclus dans les Baluchons achetés sur la Plateforme, le Client peut demander un échange du Baluchon dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception de la Commande.

 

Un vêtement ou un baluchon est défectueux si son état le rend impropre à l’usage normal auquel il est destiné. Des vêtements défectueux incluent, non-limitativement, des vêtements dont :

  • Les fermetures éclair sont cassées;
  • Des boutons de fermeture sont manquants;
  • Le tissu est anormalement troué ou déchiré.

 

Veuillez noter que le montant du Remboursement peut être différent du montant qui vous a été facturé en raison des changements de devises et des frais de tiers, tels que les frais de virement bancaire pour lesquels Évéa ne peut être tenue responsable. 

 

Le retour du Produit peut se faire par la poste ou le Client peut le ramener en personne à l’atelier d’Évéa situé au 2B-4521 avenue Christophe Colomb, Montréal, dans la Province de Québec (H2J 3G7) au Canada.

 

En cas de retour du Produit défectueux par la poste, les frais de transport seront à la charge d’Évéa pour le renvoi du Produit défectueux et l’expédition du Produit réparé au Client.

 

Dans la mesure permise par la loi, si Évéa constate qu’une notification d’annulation a été donnée de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d’éviter le paiement des Services effectivement reçus et jouis, Évéa se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement. 

 

16. EXCLUSION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Applicable aux Clients résidant dans la Province de Québec : Évéa ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou réclamation liés au mauvais usage du Produit, son utilisation abusive, sa modification, le mauvais choix de Produit ou son appropriation illicite.

 

17. FORCE MAJEURE

Évéa ne sera pas tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de l’une quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir si l’inexécution, l’endommagement des Commandes ou les pertes résultent d’une force majeure ou catastrophe naturelle.

 

La force majeure désigne tous les événements imprévisibles et imparables, indépendants de la volonté d’Évéa de quelque nature que ce soit, comprenant mais n’étant pas limitée aux situations suivantes : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communications, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerres ou pandémies, qui ont pour effet de rendre le Service inexécutable de façon momentanée ou définitive.

 

18. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

La présente Plateforme et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. 

 

19. RÉSOLUTIONS DES DIFFÉRENDS 

Avant de s’adresser aux tribunaux, les Parties s’engagent à désigner conjointement et à avoir recours à un médiateur en cas de conflit concernant l’exécution, l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales de vente.

 

Sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur la protection du consommateur, tout différend non réglé par voie de médiation entre Évéa et les Clients sera soumis aux tribunaux de la Province de Québec.

 

20. TITRES

Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.

 

21. MINEURS

Évéa rappelle que la Plateforme est prévue pour une utilisation par une personne majeure, et non par une personne mineure. Si certaines annonces présentes sur la Plateforme sont adressées à un public mineur, tout achat de Produit ou d’Abonnement ne peut être fait que par un adulte, et l’utilisation de la Plateforme par un mineur doit être effectuée sous la surveillance d’un parent ou tuteur.

 

22. CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Évéa. 

 

23. APPLICATION

Les parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.

 

24. PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Les dispositions de la présente Convention n’ont pas vocation à se substituer à la Loi sur la Protection du Consommateur, cette dernière trouvant à s’appliquer prioritairement dès lors que la situation l’exige.

 

25. INTERPRÉTATION

La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

 

26. LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglaise et française de la présente Convention, la version française prévaudra.

 

27. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Convention, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre vous et Évéa relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

 

28.  ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que Évéa ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Évéa renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

 

Je déclare avoir lu et compris la présente Convention et que l’intégralité de la présente ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité de la présente Convention SANS AUCUNE RÉSERVE.

 

29. MODIFICATION DES CONDITIONS

Évéa se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Évéa notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions générales de vente ou, selon le cas, les Conditions générales de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours calendaires après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à Évéa.

 

L’utilisation de la Plateforme par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions générale de vente modifiées. Évéa informera les Clients de tout changement de ces Conditions générales de vente trente (30) jours calendaires en avance. 

 

Dernière mise à jour effectuée 22 octobre 2020.

Politiques de confidentialité

INTRODUCTION

Avec l’arrivée des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi nous, (ci-après nommé « Évéa »), nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons.

 

Évéa s’engage à respecter, conformément aux lois applicables, les obligations concernant la collecte et le traitement des informations personnelles et confidentielles obtenues dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise afin que chacun puisse bénéficier du respect de sa vie privée.

 

La présente politique (ci-après la « Politique »), de protection des renseignements personnels, décrit les renseignements que nous pouvons recueillir auprès des utilisateurs, entendus comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez – ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dans le cadre de nos activités, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. De plus, la présente Politique indique les droits qui s’offrent à l’Utilisateur concernant la collecte, l’utilisation et la communication de ses informations personnelles. Évéa s’engage à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur autrement qu’en conformité avec la présente Politique et les lois applicables au Canada et au Québec.

 

PORTÉE DE LA POLITIQUE 

Lorsque l’Utilisateur navigue sur une de nos applications mobiles et utilise nos services en ligne en visitant notre site Web (le site internet de Évéa, ci-après la « Plateforme ») ou en s’abonnant à nos publications par courriel, il accepte les modalités et conditions de la présente Politique. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après qu’une nouvelle version de la présente Politique y a été affichée, il consent ainsi aux changements et sera lié par ceux-ci.

 

Les informations que nous collectons sont nécessaires lorsque nous fournissons un service à l’Utilisateur ou lorsque nous effectuons une transaction dont il a fait la demande. En nous fournissant ces informations, l’Utilisateur consent à ce qu’elles soient recueillies et utilisées de la façon définie dans la présente Politique.

 

COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Évéa peut obtenir auprès de l’Utilisateur des renseignements personnels lorsqu’il sauvegarde des renseignements personnels sur la Plateforme ou, le cas échéant, en transmettant autrement des renseignements personnels, notamment en créant un compte d’Utilisateur et en choisissant un mot de passe, en ouvrant une session en tant qu’Utilisateur inscrit à la Plateforme, en lançant une recherche de produit, en demandant un service, en fournissant des renseignements dans son compte, en communiquant avec nous par téléphone, par courriel ou autrement, ou encore en remplissant un formulaire pour participer à un concours, à une demande d’inventaire, à une promotion, à un projet pilote ou à un sondage.

 

Nous collectons les renseignements suivants auprès de l’Utilisateur, lors de son inscription :

  • Les noms et prénoms ;
  • L’âge ;
  • Le sexe ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’adresse personnelle ;
  • L’adresse courriel ;
  • Les informations bancaires ;
  • Les préférences stylistiques ; et
  • Les données relatives à leur(s) enfant(s) bénéficiant de nos services ;

 

Les renseignements personnels de l’Utilisateur ne seront pas conservés au-delà des raisons pour lesquelles ils ont été recueillis. Évéa respecte la période de conservation établie par la Présente politique, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La suppression des données a lieu lorsque l’Utilisateur supprime son compte. L’Utilisateur aura alors trente (30) jours pour récupérer ses données, à défaut de quoi Évéa les supprimera définitivement.

 

La Plateforme est conçue pour une utilisation par des adultes seulement tel qu’entendu dans la province de Québec. Évéa ne collecte pas sciemment des renseignements personnels de la part de personnes de moins de dix-huit (18) ans, sauf pour la partie de la Plateforme prévue à cet effet, tel que précisé par la suite.

 

Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels et vos droits afférents, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada www.privcom.gc.ca
  • Commission d’accès à l’information du Québec www.cai.gouv.qc.ca

 

FORMULAIRES ET INTERACTIONS 

Les renseignements personnels de l’Utilisateur peuvent être collectés par le biais de formulaires, à savoir :

  • Formulaire d’inscription à la Plateforme ;
  • Formulaire de commande ;
  • Sondage d’opinion ;
  • Formulaire de mise à jour du profil utilisateur ;
  • Autorisation d’accès de l’utilisateur à ses informations ;
  • Formulaire de contact ;
  • Formulaire d’assistance ;
  • Formulaire de discussion avec la communauté ;
  • Concours ; et
  • Formulaire d’inscription au projet pilote.

 

Évéa utilise également, comme indiqué dans la section « Données Échangées Automatiquement », des fichiers témoins (cookies). Évéa peut également tenir un registre des produits qui intéressent l’Utilisateur et obtenir des renseignements à son sujet auprès de divisions ou de sociétés actuelles ou futures faisant partie de Évéa.

 

Afin de connaître l’utilisation des renseignements personnels de l’Utilisateur recueillis par des fichiers témoins (cookies), consultez la section « Données Échangées Automatiquement » ci-dessous.

 

Si l’Utilisateur n’est pas abonné à notre infolettre, il ne recevra aucun courriel de la part de Évéa, sauf dans des cas particuliers (ex. : suivi ou expiration de son abonnement, suivi de son essai gratuit, participation à un concours, etc.).

 

Les renseignements de l’Utilisateur sont également collectés par le biais de l’interaction pouvant s’établir entre l’Utilisateur et la Plateforme et peuvent être utilisés pour les finalités suivantes :

  • Fournir des services à l’Utilisateur ;
  • Gérer les comptes clients ;
  • Gérer les relations avec les clients et les relations commerciales ;
  • Respecter les lois et réglementations en matière de conformité ;
  • Envoyer des infos-lettres ; et
  • Envoyer des promotions adaptées aux besoins de l’Utilisateur.

 

Tel qu’indiqué à la section « Enfants » ci-dessous, la Plateforme offre des produits et services destinés à des enfants, et la collecte d’information sur ces enfants ne se limite qu’aux éléments listées à la section « Enfants » ci-dessous. Ces informations sont collectées auprès du parent, du représentant, du tuteur ou de l’enseignant de l’enfant. La Plateforme n’est pas conçue pour des personnes de moins de dix-huit (18) ans.

 

INFORMATION PUBLICITAIRE

Évéa communiquera avec vous uniquement si vous le souhaitez. Si vous préférez ne pas recevoir d’information publicitaire de notre part ou si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos renseignements personnels pour rehausser votre expérience en tant qu’Utilisateur, veuillez-nous le faire savoir en communiquant avec nous au contact indiqué à la section « Droit d’opposition et de retrait ».

 

N’oubliez pas d’indiquer votre nom au complet et l’adresse électronique que vous avez utilisés lorsque vous vous êtes inscrit ou lorsque vous avez fait un achat auprès de nous. Il se peut qu’il puisse y avoir un délai de traitement pour une demande envoyée par courriel ou par la poste et que vous continuiez entre-temps à recevoir des communications de la part de Évéa.

 

SERVICES TIERS 

Évéa pourra utiliser, dans le cadre de la gestion de son activité et de sa Plateforme, des services tiers. En aucun cas Évéa n’est responsable de tout préjudice pouvant provenir de ces services tiers. Pour connaitre les Conditions d’utilisation de ces services, nous invitons l’Utilisateur à consulter leur site web respectif.

 

Évéa interdit et n’est pas responsable de la revente ou de l’utilisation par des tiers des « opt-in » obtenus à travers la Plateforme par des organisateurs d’évènements. Si vous avez accepté de partager vos coordonnées à des organisations partenaires, alors, nous les leur partagerons. Nous ne vendons ni ne louons nos listes.

 

DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

Nous recueillons certaines informations lors d’échange entre l’ordinateur de l’Utilisateur et notre serveur. Les fichiers témoins (cookies), fichiers créés par un site Web et stockés automatiquement sur les appareils électroniques de l’Utilisateur dans le but de recueillir des informations sur ses activités de navigation, permettent à l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme lors d’utilisations ultérieures et permettant à Évéa de personnaliser la Plateforme. Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Nom de domaine ;
  • Adresse IP ;
  • Historique de navigation ; et
  • Langue de l’Utilisateur.

 

La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaitre l’identité de l’Utilisateur. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Par contre, si l’Utilisateur choisit de refuser les témoins, il ne pourra peut-être pas s’identifier, ni utiliser certaines fonctions de la Plateforme.

 

Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de faire un meilleur suivi d’une demande ou d’une commande.

 

Ces informations servent également, sans s’y limiter, à :

  • Traiter les demandes et les commandes de l’Utilisateur et répondre à ses questions ;
  • Rester en contact avec l’Utilisateur et lui fournir en permanence un service personnalisé ;
  • Communiquer avec l’Utilisateur (par courriel, par la poste ou autrement) et lui faire parvenir du matériel publicitaire ou de l’information supplémentaire sur les produits, services, sondages, concours, promotions et offres spéciales ;
  • En savoir plus sur les préférences d’achat de l’Utilisateur ; et
  • Effectuer des études de marché et des recherches sur le rendement afin d’évaluer le service à la clientèle, de mesurer le rendement, de rehausser l’expérience procurée à l’Utilisateur et améliorer les produits.

 

Ces fichiers témoins sont multiples, certains expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés. En tout temps, l’Utilisateur peut désactiver les témoins. Cependant dans cette situation, Évéa ne garantit pas un fonctionnement optimal de la Plateforme.

 

COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

Dans certaines situations il se pourrait que les données de l’Utilisateur transitent par des serveurs à l’extérieur du Canada. L’Utilisateur le reconnait et dégage de toute responsabilité Évéa des conséquences d’un tel transfert.

 

PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Évéa s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés sans le consentement exprès de l’Utilisateur. La seule situation où les renseignements personnels peuvent être vendus est celle d’une cession partielle ou totale de l’activité à un tiers. Dans un tel cas, les renseignements cédés en tant qu’actifs de Évéa seront soumis aux mêmes garanties que celles de la présente Politique de confidentialité.

 

Sauf indication contraire dans cette Politique, les informations personnelles que l’Utilisateur fournit ne seront pas transmises à des tiers sans son autorisation. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des partenaires.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient communiqués à des tiers ou des partenaires, il lui est possible de s’y opposer à tout moment, comme mentionné dans la section suivante.

 

Évéa peut, dans les cas suivants, communiquer exceptionnellement les renseignements personnels de l’Utilisateur sans son consentement :

  • En cas d’obligation légale, notamment lorsqu’une ordonnance d’un Tribunal oblige Évéa à communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur.
  • Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’Utilisateur et que les lois sur la protection de la vie privée permettent à Évéa de communiquer ces renseignements personnels. C’est notamment le cas lorsque la protection de l’intérêt public l’exige.

 

DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT

Nous nous engageons à offrir à l’Utilisateur un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

 

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

 

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

 

L’Utilisateur est également en droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis à son sujet et de les corriger au besoin en s’adressant à la personne-ressource, dont il trouvera les coordonnées à la section « Personne-ressource » ci-dessous.

 

LOIS ANTI-POURRIEL

Évéa se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP). L’Utilisateur comprend qu’il peut consentir expressément ou tacitement à recevoir des messages de la part de Évéa.

 

Le consentement exprès est le consentement demandé à l’Utilisateur, consentement qui doit être énoncé en termes simples et clairs, et doit inclure les fins auxquels le consentement est sollicité, les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, les renseignements règlementaires permettant d’identifier celle-ci ; ainsi que tout autre renseignement précisé par les règlements pris en vertu de cette loi.

 

L’Utilisateur comprend qu’il donne son consentement tacite lors des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours ; lorsque l’Utilisateur publie son adresse électronique sans mentionner qu’il ne désire pas recevoir de messages électroniques commerciaux non-sollicités ; ou lorsque le message est envoyé dans les autres circonstances prévues par les règlements pris en vertu de cette loi.

  1. Pour les fins de cette Politique, relations d’affaires en cours réfère aux relations commerciales établies entre deux personnes telles qu’un achat ou un louage au cours de deux ans précédant la date d’envoi du message ; un investissement ou un jeu offert ; le troc d’une chose ; tout contrat en vigueur ou venu à échéance au cours de cette période ; ou une demande au cours des six mois précédant la date d’envoi du message.
  2. Pour les fins de cette Politique, relation privée en cours s’entend des relations entre deux personnes autres que les relations d’affaires, telles qu’un don ou un cadeau, un travail effectué à titre de bénévole ; et d’une adhésion, au sens de règlements ; le tout au cours des deux précédant la date d’envoi du message.

 

Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques, il vous suffit de nous contacter à ee.evea@outlook.com.

 

SÉCURITÉ 

Les renseignements personnels que Évéa collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Évéa a adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, Évéa exige que chaque employé, mandataire ou représentant de Évéa respecte la présente Politique.

 

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels de l’Utilisateur, Évéa a recours, entre autres, aux mesures suivantes :

  • Utilisation de réseaux de données protégés avec mot de passe ;
  • Ententes de confidentialité avec les employés ;
  • Certificat SSL ;
  • Politiques de protection des renseignements personnels à l’interne ; et
  • Mise à jour courante des mesures de sécurité.

 

Évéa s’engage ainsi à maintenir un haut degré de sécurité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l’Utilisateur afin d’assurer la protection de ses données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.

 

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsqu’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Si un mot de passe est utilisé pour protéger le compte de l’Utilisateur et ses informations personnelles, il est de sa responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.

 

ENFANTS 

La Plateforme offre des produits et services destinés à des personnes mineures. Les seuls renseignements que nous collectons sur ces personnes mineures sont :

  • Le nom et le prénom ;
  • L’âge ;
  • Le sexe ;
  • La taille de l’enfant ;
  • Les allergies éventuelles et autres informations impactant la santé de l’enfant ;
  • Les données sur la consommation de vêtements de l’enfant ; et
  • Les préférences stylistiques.

 

La collecte de ces renseignements se fait avec le consentement des parents, du représentant de l’enfant ou de son enseignant. La création d’un compte par une personne responsable confirme le consentement de ces derniers. Les enseignants sont responsables de s’assurer d’avoir le consentement des tuteurs légaux des personnes mineures pour utiliser la Plateforme.

 

Tel qu’indiqué à la section « Formulaires et interaction », la Plateforme de Évéa est conçue pour des adultes et aucune personne de moins de dix-huit (18) ans ne devrait les utiliser ou y donner des renseignements personnels.

 

LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de ces Conditions d’utilisation, la version française prévaudra.

 

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Plateforme et son contenu sont gérés par Évéa à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme et son contenu, les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation de celui-ci sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

 

Vous acceptez que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme et votre utilisation de celle-ci soient d’abord portés devant un médiateur et, en l’absence de compromis, tranchés par les tribunaux de Montréal.

 

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, alors tout litige relatif à la présente Politique sera régi par le droit de la Province du Québec, et sera nécessairement porté devant une juridiction compétente en application des règles du Code de Procédure civile.

 

INTERPRÉTATION

La Présente Politique est régie par les lois québécoises et canadiennes applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Ces lois s’appliquent sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

 

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

 

DIVISIBILITÉ

Chaque disposition de la présente Politique forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente Politique ou encore leur caractère exécutoire.

 

PERSONNE-RESSOURCE 

Vous pouvez exercer les droits prévus par la présente Politique ou nous adresser toute autre question ou plainte concernant les pratiques de Évéa en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels en nous contactant :

Nom : Eve Eilles

Courriel : ee.evea@outlook.com

 

MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE 

Nous mettons occasionnellement à jour cette Politique. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à cette Politique de confidentialité ainsi qu’à ses mises à jour.

 

Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Évéa avisera trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Évéa et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Évéa.

 

Dernière mise à jour effectuée le 22 octobre 2020.